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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 117
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Texte complet
117. Désignation d’un juge responsable de la gestion d’instance. Une demande en vertu de l’article 551.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) se fait conformément au formulaire prévu dans les directives émises par le juge en chef.
D. 1099-2015, a. 117; D. 201-2021, a. 33 et 34.
117. Désignation d’un juge responsable de la gestion d’instance. Une requête en vertu de l’article 551.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) se fait conformément au formulaire prévu dans les règles de fonctionnement émises par le juge en chef.
D. 1099-2015, a. 117.
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